Véhicules, marchandises, équipements… Certains biens saisis par la justice sont vendus aux enchères au profit de la province. Voici les règles.

De quoi s’agit-il ?

Un bien confisqué devient la propriété de l’État ou de la province. Il peut ensuite être vendu lors d’une vente publique ouverte à tous. Les droits perçus sur cette vente sont prévus par l’Arrêté n° 00155 du 23 juin 2018.

Qui peut participer ?

Toute personne ou entreprise peut enchérir lors d’une vente publique annoncée officiellement. Le bien est attribué au plus offrant.

Combien la Ville perçoit-elle ?

Taux ou montant des droits : [À COMPLÉTER].

Conseils aux acheteurs

• Consultez les annonces officielles de vente et la liste des biens proposés.
• Examinez le bien avant la vente lorsque c’est possible.
• Exigez un procès-verbal d’adjudication et une quittance officielle : ils prouvent que vous êtes le propriétaire légal.

Où s’informer sur les prochaines ventes ?

[À COMPLÉTER – service, lieu d’affichage des annonces, contact.]